La banque réclame plus d’1 milliard FCFA à SAN DISTRIBUTION
Le différend opposant Coris Bank International Bénin SA à la société SAN DISTRIBUTION SARL connaît un premier dénouement devant la Haute juridiction. La Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré conforme à la Constitution l’article 589 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, contesté par la société dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. La banque réclame une créance de 1,11 milliard de FCFA à la société SAN DISTRIBUTION SARL dans le cadre du différend qui les oppose.
L’article 589 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, contesté par la société SAN DISTRIBUTION SARL dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, déclarée conforme à la constitution. Dans sa décision DCC 26-008 du 3 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par SAN DISTRIBUTION avant de conclure à la conformité de la disposition contestée à la Constitution.
Une créance de plus de 1,1 milliard de FCFA
À l’origine de la procédure, Coris Bank International Bénin SA affirme détenir une créance de 1 113 407 575 FCFA sur SAN DISTRIBUTION SARL. Dans le cadre du recouvrement de cette somme, la banque a fait signifier à la société, le 29 mai 2026, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Le 23 juin 2026, elle a ensuite déposé un cahier des charges au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou en vue de la vente du bien saisi. L’affaire a été renvoyée au 24 août 2026 pour l’adjudication, après constat de l’absence de dires et observations de la société poursuivie.
SAN DISTRIBUTION a toutefois contesté cette procédure et sollicité le sursis à l’adjudication, en faisant notamment valoir qu’elle avait interjeté appel de la décision ayant constaté l’absence de ses observations.
Une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant le tribunal
Lors de l’audience du 24 août devant la première chambre des procédures de saisie immobilière de la section IV du Tribunal de commerce de Cotonou, la société a soulevé une exception d’inconstitutionnalité portant sur l’article 589 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.
SAN DISTRIBUTION estimait que l’interprétation de cette disposition pouvait porter atteinte à ses droits de la défense ainsi qu’à son droit à un recours effectif.
Saisi de cette question, le président du Tribunal de commerce de Cotonou a transmis à la Cour constitutionnelle, le jugement avant dire droit n° 045/2026/CPSI-1/S4/TCC, le 27 août 2026.
L’article 589 déclaré conforme à la Constitution
Après examen, la Cour constitutionnelle a considéré l’exception comme recevable. Elle a relevé que la version actuelle de l’article 589, issue de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011, modifiée notamment par les lois n° 2016-16 du 28 juillet 2016 et n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, n’avait pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation.
Sur le fond, la Cour a estimé que cette disposition, qui limite les voies de recours aux décisions juridictionnelles du juge de l’exécution, à l’exclusion des mesures d’administration judiciaire, ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit à un recours effectif.
Le litige financier toujours en cours
La décision rendue le 3 septembre ne met toutefois pas fin au différend entre Coris Bank International Bénin SA et SAN DISTRIBUTION SARL.
La Cour constitutionnelle ne s’est prononcée ni sur l’existence définitive de la créance de 1,11 milliard de FCFA revendiquée par la banque, ni sur le bien-fondé de la saisie immobilière engagée pour son recouvrement.
La décision règle uniquement la question constitutionnelle soulevée autour de l’article 589. Le contentieux financier entre les deux parties reste donc pendant devant les juridictions compétentes.
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